Décès

Décès

La communication du décès parvient au Contrôle des habitants via l’Officier d’état civil.
Le Contrôle des habitants informe le service des contributions du changement d’état civil.
Le Contrôle des habitants retourne l’acte d’origine à la commune d’origine pour annulation.

DEMARCHE

La famille doit s’approcher du préposé aux scellés (administration communale) pour régler les formalités.

Une déclaration d’impôts sera envoyée à la succession  l'année qui suit le décès (février). Exceptionnellement et sur demande du notaire chargé de la succession  auprès du  Service des contributions à Delémont, une déclaration d'impôts sera envoyée l'année du décès.  Elle doit être remplie pour la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès.  

L’administration se charge de coordonner le creusage de la tombe pour l’ensevelissement dans les villages de Chevenez, Damvant, Réclère et Grandfontaine pour le village de Roche d'Or. D'autre part, il y a un columbarium dans le cimetière de Chevenez.

Procédure des scellés
 
Cas de scellés
Art. 9 (décret RCJU 214.431)  1 Une procédure des scellés est introduite au décès d'une personne lorsque :

a) cette personne vivait seule et ne faisait pas l'objet d'une mesure tutélaire;
b) un de ses héritiers le demande;
c) le Service des contributions requiert cette mesure;
d) l'autorité communale compétente juge cette mesure opportune.7)

Le préposé aux scellés expose brièvement dans un procès-verbal les circonstances de la succession.
 
Compétence
Art. 107) 1 Le président ou un autre membre du conseil communal est compétent pour introduire et diriger la procédure des scellés. Le conseil communal peut toutefois déléguer cette compétence à un fonctionnaire communal.

En cas d'urgence, un fonctionnaire de la police cantonale ou de la police communale appose les scellés.