Dépôts publics- levée des mesures

Décision du Gouvernement du 23.04.2020 - levée des procédures administatives

Le régime exceptionnel suspendant les procédures de dépôt public et la tenue des séances de conciliation prendra fin le 3 mai 2020. Cela implique en particulier que les délais d’opposition liés à toutes les demandes de permis de construire qui font l’objet d’un dépôt public ainsi que ceux relatifs à l’aménagement du territoire recommenceront à courir le 4 mai 2020. Les autorités cantonales et communales sont invitées à respecter, dans leurs locaux, les recommandations générales liées à l’hygiène et à la distanciation sociale, émises en particulier par l’OFSP, et prendront les mesures qu’elles jugeront nécessaires à cet effet.
 Décisions Gouvernement 23.04.2020 


Décision du Gouvernement - 20.03.2020 - suspension

Le Gouvernement jurassien a décidé, au vu de la pandémie du coronavirus et pour lutter contre la propagation :

- les procédures administratives lesquelles un dépôt public est nécessaire ou pour lesquelles une séance de conciliation doit être organisée sont suspendues. Cela implique qu'il doit être renoncé à tout nouveau dépôt public, que les délais d'opposition liés à des dépôts publics en cours cessent de courir avec effet immédiat et que la tenue des séances de conciliation est reportée jusqu'à levée de la mesure. La suspension ne s'applique pas aux procédures dans lesquelles le dépôt public est arrivé à terme et pour lesquelles une séance de conciliation n'a pas besoin d'être organisée.

Décisions du Gouvernement - 20.03.2020



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