Suspension des dépôts publics

Le Gouvernement jurassien a décidé, au vu de la pandémie du coronavirus et pour lutter contre la propagation :

- les procédures administratives lesquelles un dépôt public est nécessaire ou pour lesquelles une séance de conciliation doit être organisée sont suspendues. Cela implique qu'il doit être renoncé à tout nouveau dépôt public, que les délais d'opposition liés à des dépôts publics en cours cessent de courir avec effet immédiat et que la tenue des séances de conciliation est reportée jusqu'à levée de la mesure. La suspension ne s'applique pas aux procédures dans lesquelles le dépôt public est arrivé à terme et pour lesquelles une séance de conciliation n'a pas besoin d'être organisée.

Décisions du Gouvernement - 20.03.2020



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