Autorisation de construire

Permis de construire


Dès le 1er juillet, toutes les dossiers de demande de permis de construire, petits (simplifiés) ou grands (ordinaires), doivent être déposés et traités avec l'application électronique JURAC.
 
Le Gouvernement a fixé une redevance cantonale pour chaque dossier traité, en plus des autres taxes et émoluments.
  •  CHF 125.- pour un grand permis
  •  CHF 10.- pour un petit permis

 

Un appui ponctuel et limité pourra être apporté aux requérants de petit permis jusqu'à la fin 2021. Cependant l'administration communale ne peut pas se substituer aux requérants pour déposer la demande en ligne! 

 Pour tout complément : Mme Danièle Laville, responsable permis construire  032 476 70 38


  1.    La procédure simplifiée (petit permis) - article 9 DPC (RSJU 701.51)
        Elle est applicable aux petites constructions si:
        - Le coût des travaux n'excède pas CHF 100'000.- 
        - La surface hors-sol est inférieure à 100 m2
        - Le projet est conforme à la zone et qu'il ne touche pas à des intérêts publics importants
        Cette procédure est de compétence communale

  2.     La procédure ordinaire (grand permis) - article 7 DPC (RSJU 701.51)
        Elle concerne tous les autres dossiers et est attribuée à la Section des permis de construire